Urssaf

12 octobre 2022

Employeurs du notariat : l’Urssaf prend en charge la collecte des cotisations sur salaires de la CRPCEN

A compter du 1e janvier 2023, l’Urssaf assurera la collecte des cotisations sociales d’assurance maladie et de retraite des clercs et employés du notariat. Elle deviendra ainsi leur interlocuteur unique. Cette évolution poursuit un objectif de simplification et d’amélioration continue de la qualité des services rendus aux usagers.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit le transfert à l’Urssaf de la collecte des cotisations sociales jusqu’ici gérées par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).

Ce changement interviendra au 1er janvier 2023.

Les cotisations et contributions concernées par le transfert à l’Urssaf sont les cotisations sur salaires d’assurance maladie et de retraite, la Cotisation de Solidarité Autonomie (CSA) et le complément maladie. Les cotisations sur émoluments et honoraires restent collectées par la CRPCEN. 

A partir du 1er janvier 2023 :

  • les déclarations seront désormais effectuées via la déclaration sociale nominative (DSN), outil déjà utilisé par ces employeurs pour les autres cotisations versées à l’Urssaf ;
  • la périodicité des versements est désormais identique à celle de la déclaration sociale nominative, le 5 de chaque mois (entreprise d’au moins 50 salariés) ou le 15 (entreprises de moins de 50 salariés).
  • les employeurs pourront désormais décider de payer leurs cotisations par prélèvement Sepa, ce qui répond à une attente qu’ils avaient exprimée.

L’Urssaf et la CRPCEN accompagnent les employeurs du notariat et les experts-comptables dans ce changement. Une rubrique dédiée ainsi qu’un guide du déclarant sont d’ores et déjà accessibles sur www.urssaf.fr pour les informer de leurs démarches et répondre à leurs interrogations.

La CRPCEN répondra également à toutes les questions sur ce transfert lors du Congrès des notaires les 12, 13 et 14 octobre 2022 à Marseille.

Employeurs du notariat : l’Urssaf prend en charge la collecte des cotisations sur salaires de la CRPCEN

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Dernière modification le 12/10/2022
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