Présentation du bilan 2019 de lutte contre le travail illégal

En 2019, les redressements de cotisations et contributions sociales frauduleusement éludées s’élèvent à 708,31 millions d’euros, soit une progression de 10,5 % par rapport à 2018.

En cumulant 2018 et 2019, 1,35 milliard d’euros de redressements ont été comptabilisés. Ces résultats dépassent les objectifs fixés par l’Etat (1,25 milliard d’euros) dans la convention d’objectifs et de gestion (Cog) État-Acoss.

Au titre de l’année 2019, les Urssaf ont engagé 50 674 actions de contrôle et de prévention. Preuve de l’efficacité du ciblage des contrôles, plus de 91% des actions ciblées ont abouti à un redressement.

Les 100 plus importants redressements représentent à eux seuls 44 % (311 millions) des redressements.

Pour renforcer l’efficacité des actions engagées par les Urssaf, un outil de ciblage s’appuyant sur le datamining (utilisation et analyse des données) est en cours d’expérimentation dans plusieurs Urssaf.

Les Urssaf ont aussi posé les jalons de l’observatoire national de la fraude, dont le but est de favoriser la connaissance des phénomènes de fraude et perfectionner les méthodologies d’investigation pour mieux les combattre. Les premiers travaux portent sur l’économie numérique, avec notamment la signature d’une convention entre l’université Paris-Dauphine (centre de recherche IRISSO) et l’Acoss (caisse nationale du réseau des Urssaf),.et visent à mieux comprendre la transformation de l’emploi liée à l’essor des plateformes de biens et services.

L’année 2019 a aussi été marquée par la poursuite et l’approfondissement de la coopération internationale en matière de mobilité, grâce à la signature de protocoles d’accord avec l’Espagne et la Pologne.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude au détachement, les redressements globaux s’élèvent à 38 millions d’euros, en deçà des chiffres de 2018, année aux résultats exceptionnels en partie tirés par quelques dossiers à très fort enjeu.

Les actualités de l’année 2020

La lutte contre la fraude au détachement est une priorité majeure de lutte contre le travail illégal. D’importantes avancées ont été engagées pour améliorer la gestion et le suivi des travailleurs détachés, avec notamment le partage des bases de données fiscales et sociales. En septembre 2020, les inspecteurs du recouvrement seront ainsi habilités à consulter les autorisations de détachement contenues dans la base SIPSI du ministère du travail au travers d’une interface dédiée.

La perspective du transfert aux Urssaf de la gestion de la législation applicable dans le cadre de la mobilité internationale d’ici à 2022 contribuera à renforcer la capacité des Urssaf à lutter efficacement contre la fraude au détachement.

Depuis le début du mois de juin 2020, les Urssaf sont fortement impliquées dans la mise en oeuvre du plan national de lutte contre la fraude à l’activité partielle. L’ACOSS, au plan national, et les Urssaf au plan local sont associées au pilotage et à la mise en oeuvre du plan national.

Cette coopération s’appuie sur des échanges d’informations en cas de signalement de fraude, le croisement de données entre les partenaires afin de cibler efficacement les contrôles, et la mise en oeuvre d’actions de contrôle conjointes, en particulier avec les services d’inspection du travail, ainsi que la rédaction concertée de procès-verbaux d’infraction.

La professionnalisation du recouvrement des créances issues du travail dissimulé constitue également un levier d’action prioritaire. En 2020, plusieurs actions sont engagées dans cet objectif : la mise en place en Urssaf de cellules dédiées avec des acteurs spécialisés sur le recouvrement de ces créances, un enchaînement plus rapide des procédures pour lutter contre les fraudeurs qui organisent leur insolvabilité, et le développement du recours à la solidarité financière pour les entreprises donneurs d‘ordre qui n’accomplissent pas leurs obligations de vigilance et de diligence.