Communiqué de presse Particulier

25 novembre 2019

Réforme du Complément Mode de Garde (CMG) : Point de situation et mise en place d'un numéro dédié

La réforme du Complément Mode de garde (CMG) concerne 850 000 familles qui emploient un.e assistant.e maternel.le ou une garde à domicile. La très grande majorité de ces parents bénéficie aujourd’hui des avantages de cette réforme : des démarches plus simples, un gain en trésorerie. 30 000 parents employeurs ont été en difficulté du fait du non versement du CMG et du prélèvement à tort des cotisations sociales pour l’emploi d’un.e assistant.e maternel.le agréé.e, soit 3,5 % des familles.

Les équipes de Pajemploi et des Caf, conscientes des difficultés qui peuvent en résulter pour les familles et les salariés, se sont mobilisées dès les premiers signalements pour rétablir les personnes dans leurs droits. Depuis juin, près de 22 000 cas ont été résolus par le versement de l’aide et le remboursement des cotisations prélevées à tort.

A ce jour, Pajemploi et la Cnaf travaillent à résoudre les difficultés de près de 8 000 familles employeurs. Dans l’attente de la résolution de ces dossiers qui demandent un traitement individuel, des dispositifs spécifiques sont mis en place :

  • Des acomptes peuvent être versés sur demande, en fonction de la situation de l’allocataire, dans l’attente du versement de la prestation due. Depuis mai, 4 139 acomptes sur prestation, d’un montant moyen de 670 €, ont été versés à 2 273 allocataires ;
  • Des remboursements des cotisations prélevées à tort sont réalisés ;
  • Une commission d’urgence sociale a également été mise en place dès les premiers signalements en complément des dispositifs d’accompagnement sociaux pour attribuer des aides financières personnalisées aux familles en difficulté.

Par ailleurs, un numéro non surtaxé est mis à disposition des familles en difficulté à compter du lundi 25 novembre. Les personnes concernées pourront contacter les équipes de Pajemploi au 0 806 804 229 (service gratuit + prix d’appel) du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Enfin, des membres du collectif « Famille en lutte » ont été reçus lundi 18 novembre. Cette rencontre a permis de répondre aux interrogations des familles et de présenter le détail des actions mises en œuvre depuis le mois de juin. Pajemploi et la Cnaf s’engagent à faire un point de situation le 10 décembre. Ils travaillent sur ces difficultés, avec des moyens renforcés, et font leur maximum pour pouvoir y mettre fin rapidement.

La réforme du CMG en quelques mots

Le complément du libre choix de mode de garde comprend :

Une prise en charge partielle de la rémunération de la salariée. Le montant qui est versée par Pajemploi varie en fonction des ressources, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15% de la dépense reste à la charge des familles ;

Une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales par la Caf et versées directement à l’Urssaf.

Une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales par la Caf et versées directement à l’Urssaf.

Elle a pour objectif de permettre aux familles une visibilité immédiate du cout de la prise en charge et de bénéficier de délais de traitement plus courts et d’un versement plus rapide.