L'Acoss et le réseau des Urssaf s’engagent à ce que la collecte et le traitement de vos données, soient conformes au Règlement n°2016/679/UE sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Chaque formulaire ou téléservice mis en place par l’Acoss et le réseau des Urssaf limite la collecte des données personnelles au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (minimisation des données). Cette finalité est systématiquement portée à la connaissance du Délégué à la protection des données (DPO).

Informations relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Acoss et le réseau des Urssaf :

Pourquoi vos données sont-elles collectées ?

La fourniture de vos données à caractère personnel à l'Acoss et au réseau des Urssaf par le biais de formulaires en ligne et/ou papier est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions de service public de recouvrement des cotisations et contributions sociales notamment.

Qui sont les destinataires de vos données ?

Les informations collectées sont réservées à l’usage des professionnels habilités et déterminés par l'Acoss et le réseau des Urssaf ou à des destinataires du secteur public selon des obligations légales ou dans des conditions qui ont été approuvées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Quelle est la durée de conservation de vos données ?

L'Acoss et le réseau des Urssaf ne conservent vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et ceci dans le respect de la législation en vigueur.

Comment la sécurité de vos données est-elle assurée ?

Vos données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur les sites de l'Acoss et du réseau des Urssaf sont traitées selon des protocoles sécurisés, à la fois informatiques et physiques.

Quels sont les droits Informatique et Libertés que vous pouvez exercer ?

Conformément à la loi Informatique et Libertés et/ou au RGPD vous disposez :

Tous ces droits s’exercent auprès du Délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante : informatiqueetlibertes.acoss@acoss.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante ;
Acoss-Informatique et Libertés, 36 rue de Valmy, 93108 Montreuil Cedex ; en justifiant dans les deux cas de son identité conformément à l’article 77 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019. Les demandes adressées au Délégué à la protection des données ne concernent que des questions relatives à la loi Informatique et Libertés et/ou au RGPD, toute autre demande ne sera pas traitée et restera sans réponse.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).