La nomenclature des catégories juridiques

La catégorie juridique décrit le statut juridique de l’entreprise. Elle est déterminée, pour les personnes morales, à partir de la déclaration remplie lors de la création. Pour les organismes publics, la catégorie juridique est déterminée à partir du texte réglementaire à l’origine de la création.

La nomenclature des catégories juridiques est celle retenue dans SIRENE®, répertoire officiel d'immatriculation des entreprises et des établissements.

Elle est organisée selon trois niveaux hiérarchiques : agrégé (I), intermédiaire (II) et détaillé (III).

Nomenclatures de niveaux I et II

1 Entrepreneur individuel

11 Artisan-commerçant

12 Commerçant

13 Artisan

14 Officier public ou ministériel

15 Profession libérale

16 Exploitant agricole

17 Agent commercial

18 Associé gérant de Société

19 (Autre) Personne physique    

2 Groupement de droit privé non doté de la personnalité morale

21 Indivision

22 Société créée de fait

23 Société en participation

24 Fiducie

27 Paroisse hors zone concordataire

29 Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale

3 Personne morale de droit étranger

31 Personne morale de droit étranger, immatriculée au RCS

32 Personne morale de droit étranger, non immatriculée au RCS

4 Personne morale de droit public soumise au droit commercial

41 Etablissement public ou régie à caractère industriel ou commercial

5 Société commerciale

51 Société coopérative commerciale particulière

52 Société en nom collectif

53 Société en commandite

54 Société à responsabilité limitée (SARL)

55 Société anonyme à conseil d'administration

56 Société anonyme à directoire

57 Société par actions simplifiée

58 Société européenne

6 Autre personne morale immatriculée au RCS

61    Caisse d'épargne et de prévoyance

62 Groupement d'intérêt économique

63    Société coopérative agricole

64 Société d'assurance mutuelle

65 Société civile

69 Autre personne morale de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés

7 Personne morale et organisme soumis au droit administratif

71 Administration de l'état

72 Collectivité territoriale

73 Etablissement public administratif

74 Autre personne morale de droit public administratif

8 Organisme privé spécialisé

81 Organisme gérant un régime de protection sociale à adhésion obligatoire

82 Organisme mutualiste

83 Comité d'entreprise

84 Organisme professionnel

85 Organisme de retraite à adhésion non obligatoire

9 Groupement de droit privé

91 Syndicat de propriétaires

92 Association loi 1901 ou assimilé

93 Fondation

99 Autre personne morale de droit privé

reference-dimage