La nomenclature des catégories juridiques
La catégorie juridique décrit le statut juridique de l’entreprise. Elle est déterminée, pour les personnes morales, à partir de la déclaration remplie lors de la création. Pour les organismes publics, la catégorie juridique est déterminée à partir du texte réglementaire à l’origine de la création.
La nomenclature des catégories juridiques est celle retenue dans SIRENE®, répertoire officiel d'immatriculation des entreprises et des établissements.
Elle est organisée selon trois niveaux hiérarchiques : agrégé (I), intermédiaire (II) et détaillé (III).
Nomenclatures de niveaux I et II |
---|
1 Entrepreneur individuel |
11 Artisan-commerçant |
12 Commerçant |
13 Artisan |
14 Officier public ou ministériel |
15 Profession libérale |
16 Exploitant agricole |
17 Agent commercial |
18 Associé gérant de Société |
19 (Autre) Personne physique |
2 Groupement de droit privé non doté de la personnalité morale |
21 Indivision |
22 Société créée de fait |
23 Société en participation |
24 Fiducie |
27 Paroisse hors zone concordataire |
29 Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale |
3 Personne morale de droit étranger |
31 Personne morale de droit étranger, immatriculée au RCS |
32 Personne morale de droit étranger, non immatriculée au RCS |
4 Personne morale de droit public soumise au droit commercial |
41 Etablissement public ou régie à caractère industriel ou commercial |
5 Société commerciale |
51 Société coopérative commerciale particulière |
52 Société en nom collectif |
53 Société en commandite |
54 Société à responsabilité limitée (SARL) |
55 Société anonyme à conseil d'administration |
56 Société anonyme à directoire |
57 Société par actions simplifiée |
58 Société européenne |
6 Autre personne morale immatriculée au RCS |
61 Caisse d'épargne et de prévoyance |
62 Groupement d'intérêt économique |
63 Société coopérative agricole |
64 Société d'assurance mutuelle |
65 Société civile |
69 Autre personne morale de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés |
7 Personne morale et organisme soumis au droit administratif |
71 Administration de l'état |
72 Collectivité territoriale |
73 Etablissement public administratif |
74 Autre personne morale de droit public administratif |
8 Organisme privé spécialisé |
81 Organisme gérant un régime de protection sociale à adhésion obligatoire |
82 Organisme mutualiste |
83 Comité d'entreprise |
84 Organisme professionnel |
85 Organisme de retraite à adhésion non obligatoire |
9 Groupement de droit privé |
91 Syndicat de propriétaires |
92 Association loi 1901 ou assimilé |
93 Fondation |
99 Autre personne morale de droit privé |