Les déclarations d'embauche

Les données sur les effectifs salariés permettent de suivre l'évolution des stocks d'emplois. En complément, l’Urssaf exploite les données sur les déclarations d’embauche, qui permettent de disposer d'une vision de l'emploi en termes de flux.

Les publications sur les déclarations d'embauche portent plus particulièrement sur les embauches de plus d'un mois (CDD de plus d'un mois et CDI), qui fournissent une meilleure information conjoncturelle. Néanmoins, les contrats de moins d'un mois, qui comprennent notamment les contrats d’usage, font aussi l'objet d'analyses (voir par exemple Acoss Stat n°143).

La source

Le suivi statistique des déclarations d’embauche s’appuie sur les données issues de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Cette formalité remplace la déclaration uniquement d’embauche (DUE) depuis août 2011.

La DPAE doit être réalisée au plus tôt huit jours avant l'embauche et au plus tard dans l'instant qui précède cette embauche. Il s’agit donc d’une formalité préalable à l’embauche qui, de ce fait, traduit une intention d’embauche à très court terme.

La base statistique des DPAE intègre en outre les embauches déclarées via un dispositif simplifié tel que le titre emploi service entreprise (Tese), le chèque emploi associatif (CEA) ou le Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso).

Le champ

Les données statistiques sur les déclarations d’embauche portent sur l’ensemble des activités concurrentielles (hors entreprises affiliées à la Mutualité sociale agricole (MSA)) et le secteur public pour ce qui concerne les non-fonctionnaires. Les embauches classées dans le secteur public sont celles déclarées par les établissements de catégorie juridique « Personne morale et organisme soumis au droit administratif » suivant la nomenclature de SIRENE®. Ces établissements appartiennent principalement aux secteurs de l’administration publique, de l’éducation, des activités pour la santé humaine, de l'action sociale et hébergement médico-social.

Les données diffusées par l’Urssaf portent essentiellement sur le champ hors intérim : elles excluent les établissements dont le code APE est 7820Z.

Définitions

Les déclarations d’embauche de plus d’un mois comprennent les CDI et les CDD de plus d’un mois. Depuis la publication des chiffres du 3ème trimestre 2011, les CDD de plus d’un mois correspondent aux contrats d’une durée strictement supérieure à 31 jours ; auparavant, cette limite était fixée à 30 jours.

Le glissement trimestriel (GT) compare les données du trimestre avec celles du trimestre précédent.

Le glissement annuel (GA) compare les données du trimestre avec celles du même trimestre de l’année précédente.

Les principaux retraitements statistiques

Depuis juillet 2005, tout employeur effectuant les DUE / DPAE par Internet a l’obligation de renseigner le type de contrat de travail. De plus, depuis juin 2011, ces mêmes employeurs ont pour obligation de renseigner la durée des CDD. Ces deux effets, associés à une progression de l’utilisation d’Internet, ont permis d’améliorer très nettement la qualité des données. Les valeurs manquantes (sur les types de contrats et les durées de CDD), désormais résiduelles, sont imputées à partir des distributions de DPAE par secteur d’activité (NACE732) de l’établissement.

En outre, des estimations des déclarations retardataires sont réalisées (environ 6 % pour le dernier mois et 1 % pour le mois précédent) en fonction du mode de saisie, du mois d’embauche et du type de contrat de travail. Ces estimations permettent aussi de tenir compte des retards liés aux délais de saisie des déclarations effectuées sur support papier. Les résultats présentés trimestriellement sont donc provisoires, notamment pour le dernier trimestre.

Les indicateurs présentés sont corrigés des variations saisonnières. Les coefficients saisonniers sont estimés sur les années 2000 à N-1 (N=année de publication) et sont revus une fois par an à l’occasion de la publication des données portant sur le premier trimestre (sur le mois de janvier en ce qui concerne les publications mensuelles).

Les séries mensuelles sont en outre corrigées des « jours ouvrables » (CJO) depuis avril 2011 et de l’effet « année bissextile » depuis mars 2012. Une correction CJO et année bissextile est également appliquée aux séries trimestrielles depuis la publication portant sur le 1er trimestre 2012.

A compter de la publication des chiffres du 3ème trimestre 2013, les séries trimestrielles sont égales à la somme des séries mensuelles CVS-CJO.

Dans la publication trimestrielle, les séries CVS-CJO des DPAE de plus d’un mois (CDI et CDD de plus d’un mois) et du total des DPAE sont égales à la somme des séries dessaisonnalisées par type de contrat (CDI, CDD de moins d’un mois et CDD de plus d’un mois) et tranche de taille d’entreprise (0 à 19 salariés et 20 salariés ou plus).

Information diffusée sur les embauches

La série mensuelle des DPAE est diffusée dans le Baromètre économique de l’Urssaf. Les séries trimestrielles font quant à elles l’objet tous les trimestres d’un numéro de la collection Acoss Stat. Ces publications paraissent environ 25 jours après la fin du mois ou du trimestre.

Dans la publication trimestrielle, les résultats sont détaillés par type de contrat de travail (CDI et CDD), par taille d’entreprise (0 à 19 salariés et 20 salariés ou plus), par secteur d’activité (NACE4 et NACE38) et par région. Chaque numéro est accompagné d’un fichier Excel présentant le détail et l’historique de ces informations au niveau national.

Les séries mensuelles et trimestrielles des déclarations d’embauche produites au niveau national sont labellisées par l’Autorité de la statistique publique.

Le contrat d’usage

Selon l’article L.1242-2 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par la loi, à savoir, notamment :

• Remplacement d’un salarié absent, passé à temps partiel, dont le successeur n’a pas encore pris ses fonctions, ou dont le contrat a été suspendu ;
• Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
• Emploi à caractère saisonnier.

En outre, un CDD dit « d’usage » peut être conclu :

• dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu,
• pour pourvoir un emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI,
• en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi.

Le CDD d’usage présente des caractéristiques avantageuses pour l’employeur.

En tant qu’exception au CDI, le CDD est très encadré par le Code du travail. Ainsi, la durée totale d’un CDD, compte tenu du renouvellement éventuel, ne doit en principe pas dépasser une limite maximale, fixée à 18 mois dans la plupart des cas. De plus, lorsqu’un CDD prend fin, il n’est en général pas possible d’avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste de travail avant l’expiration d’un délai de carence égal au tiers (resp. la moitié) de la durée du CDD venu à expiration, si sa durée, renouvellement inclus, était supérieure ou égale (resp. inférieure) à 14 jours. Par ailleurs, la fin du CDD donne lieu en principe au versement d’une indemnité de précarité.

Or, sauf dispositions contraires inscrites dans la convention collective, le CDD d’usage présente des particularités :

• Il n’est soumis à aucune durée maximale ;
• Il n’y a aucun délai de carence entre la signature de deux CDD d’usage. Il peut donc être reconduit sans limitation ;
• Aucune indemnité de précarité n’est due en fin de contrat.

Le CDD d’usage concerne un nombre limité de secteurs d’activité

L’article D. 1242-1 du Code du travail définit une liste d’activités concernées par les contrats d’usage :
1° Les exploitations forestières ;
2° La réparation navale ;
3° Le déménagement ;
4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
5° Le sport professionnel ;
6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;
7° L'enseignement ;
8° L'information, les activités d'enquête et de sondage ;
9° L'entreposage et le stockage de la viande ;
10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
11° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
12° Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 ;
13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6 ;
14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;
15° Les activités foraines. 

Par ailleurs, le recours au CDD d’usage peut être fixé par convention collective ou accord collectif de travail étendu (cf. 3° de l’article L. 1242-2 du Code du travail).

Le champ des établissements ayant recours au CDD d’usage

Les DPAE ne permettent pas d’identifier les CDD d’usage. Il est toutefois possible d’approcher le champ des établissements susceptibles de recourir à ce type de contrat à l’aide, notamment, du code APE.