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Les encaissements et les exonérations

Les données issues du système d'information de la branche du Recouvrement permettent de suivre les encaissements de cotisations et contributions réalisés en Urssaf et ceux opérés directement par l’Urssaf. L'évolution des encaissements est liée à la conjoncture économique mais aussi aux évolutions législatives et réglementaires, notamment celles qui portent sur les mesures d'exonération de cotisations sociales. Ces mesures sont analysées par une approche comptable mais aussi par une approche statistique. Des dispositifs particuliers, tels que les exonérations sur les heures supplémentaires, peuvent donner lieu à un suivi conjoncturel.

Les encaissements en Urssaf et les encaissements au siège

L’Urssaf centralise les encaissements des organismes de recouvrement (les Urssaf en métropole, les CGSS dans les Dom) auxquels s’ajoutent les recettes perçues directement à son siège. En 2012, les encaissements se sont élevés à 476,4 milliards d’euros (hors reprise de dette par la Cades), dont 30,2 % à l’Urssaf Caisse nationale.

Les encaissements en Urssaf

Plus de 95 % des encaissements en Urssaf sont des cotisations ou contributions sociales sur les revenus d’activité. Les trois quarts proviennent du secteur privé, près de 15 % du secteur public, le reste étant recouvré auprès des travailleurs indépendants, des particuliers employeurs et des grandes entreprises nationales (GEN).

Les autres encaissements en Urssaf concernent des contributions sur des revenus de remplacement tels que les retraites complémentaires et les allocations chômage ou des contributions sur le chiffre d’affaires pour le financement de prestations telles que la couverture maladie universelle complémentaire.

Près de 75 % des encaissements en Urssaf sont affectés aux différentes branches du Régime général (Vieillesse, Maladie, Famille, Accidents du travail), le reste étant recouvré pour le compte de tiers tels que l’Unédic, les autorités organisatrices du transport (AOT), le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)...

Les encaissements au siège

 

Les encaissements au siège se répartissent en 6 catégories :

Les régimes intégrés financièrement au régime général (régimes des salariés agri¬coles, des cultes et des militaires) versent des cotisations qui ne transitent pas par les Urssaf mais sont perçues directement à l’Urssaf Caisse nationale. Divers régimes spéciaux (SNCF, RATP) versent des cotisations et compensa¬tions de prestations familiales à l’Urssaf. La Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg) est adossée financièrement à la Cnav et, à ce titre, verse directement des cotisations vieillesse à l’Urssaf.

L’Urssaf perçoit des impôts et des taxes affectés aux branches ou visant à financer les allégements TEPA, EPM ou Corse : TVA nette, taxes sur les tabacs, taxe sur les salaires, préciput, TSCA. L’Urssaf reçoit également de la CSG (sur les revenus d’activité pour les salariés agricoles, de remplacement pour les retraités agricoles, les agents retraités des collectivités territoriales,
les fonctionnaires retraités et les retraités du RSI*, sur les jeux, les produits de placement et les revenus du patrimoine), la CRDS, la CSA et les prélèvements sociaux.

Le régime social des indépendants est supprimé à compter du 1er janvier 2018 et la protection sociale des indépendants est confiée au régime général.

Depuis la loi du 25 juillet 1994, toute nouvelle mesure d’exonération de cotisations de sécurité sociale doit être entièrement compensée. Seules les lois de financement de la Sécurité Sociale autorisent la non compensa¬tion de nouvelles mesures d’exonération.

Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) rembourse les avantages vieillesse accordés aux personnes dans l’incapacité financière de cotiser. Le Fonds national d’aide au logement (Fnal) rembourse les dépenses d’allocations de logement à caractère social (ALS) et des aides personnalisées au logement (APL). Le Fonds de financement de la couverture maladie universelle (CMU) rembourse les dépenses de CMU complémentaire (CMUC). Le Fonds national des solidarités actives (FNSA) rembourse la partie « activité » du revenu de solidarité active et prend en charge la prime de Noël des bénéficiaires du RSA.

Les principales prestations remboursées sont le revenu de solidarité active (RSA), à la charge des départements, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le RSA majoré et l’aide médicale d’État (AME) à la charge de l’État. Est également pris en compte la participation de l’Etat et des différents régimes au financement du FIR (fonds d’intervention régional).

Cette catégorie comprend les dépenses de dotation globale par les régimes d’assurance maladie ou le remboursement de dépenses à la charge de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les reversements de la CCMSA (hors cotisations et CSG-CRDS des salariés agricoles ; cf. supra cotisations et impôts et taxes), les excédents de trésorerie des organismes de base ou les intérêts créditeurs du compte Acoss.

Suivi des encaissements

 

Les montants d’encaissements sont suivis à l’aide des données de trésorerie. Ces données fournissent une vision d’ensemble des mouvements (encaissements et décaissements) opérés sur le compte de l’Acoss ; la disponibilité de l’information est quasi-instantanée.

Les répartitions par types d’usagers sont réalisées à partir de la structure issue des données comptables enregistrées dans la base Racine et ajustées sur les circuits de trésorerie des secteurs public et privé.

Les analyses fines par usagers sont quant à elles effectuées à partir de la base Arome. Celles-ci permettent notamment de suivre les taux d’impayés.

Les exonérations

Quatre catégories de dispositifs

 

Un dispositif d’exonération peut avoir une portée générale ou bien être ciblé sur une catégorie spécifique d’entreprises ou de salariés.

Les dispositifs d’exonération (et d’exemption d’assiette) sont décrits dans l’annexe 5 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

Ils peuvent être regroupés en quatre grandes catégories, la première concernant des mesures générales et les trois autres des mesures spécifiques :

Cette catégorie est de loin la plus importante : en 2012, elle représente 81 % du montant total des exonérations. Elle inclut les exonérations sur les bas salaires (la réduction dite « Fillon » depuis 2003), les dispositifs résiduels liés à la réduction du temps de travail (RTT) et les mesures relatives aux heures supplémentaires et au rachat de jours de RTT.

Il s’agit notamment des mesures associées aux contrats de formation en alternance (comme les contrats d’apprentissage) et aux contrats aidés dans le secteur marchand ou non marchand.

Cette catégorie concerne des mesures ciblant des établissements localisés dans des zones géographiques particulières : Dom, zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, bassins d’emploi à redynamiser…

Il s’agit de mesures ciblées sur des secteurs d’activité particuliers, notamment le secteur des services à la personne et celui de la recherche. Cette catégorie inclut aussi, le cas échéant, des dispositifs non classés ailleurs.

Financement des exonérations

 

La loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 prévoit que toute nouvelle mesure d’exonération de cotisations doit être compensée. En 2012, la part des exonérations compensées au régime général ou financées par l’Etat est de l’ordre de 90 %. Les 10 % restants concernent des dispositifs (souvent anciens, éventuellement modifiés) liés aux contrats aidés ou aux services à la personne.

Lorsqu’elles sont compensées, les mesures d’exonération spécifiques (ou ciblées) font l’objet de dotations budgétaires de l’État.

Le financement des mesures générales a quant à lui connu des évolutions au fil des années. D’abord compensées par dotation budgétaire de l’Etat, les réductions sur les bas salaires ont, à partir de 2001, été financées par un fonds dédié – le FOREC – dont la mission était de compenser les mesures liées à la RTT (à partir de 2000) et celles sur les bas salaires. Après la suppression du FOREC en janvier 2004, ces mesures ont de nouveau été compensées par dotation budgétaire. A partir de 2006 et jusqu’au 15 février 2011, un panier de recettes fiscales a été affecté au financement des allégements généraux sur les bas salaires. A compter du 15 février 2011, les recettes qui composaient ce panier ont été définitivement affectées à la Sécurité sociale (LFSS 2011), supprimant de facto le principe de la compensation. Les mesures sur les heures supplémentaires sont quant à elles financées par un panier de recettes fiscales dédié dont la composition est régulièrement révisée en fonction de l’évolution du montant effectif des exonérations.

Suivi des exonérations

 

Les données suivies par l’Urssaf et son réseau portent sur les exonérations accordées aux employeurs relevant du Régime général. Celles relevant du régime agricole sont suivies par la Mutualité sociale agricole (MSA).

Le suivi des montants des exonérations s’appuie sur 2 sources de données :

- La base SICOMOR, qui fournit des données comptables utilisées dans le cadre de la liquidation des créances du régime général, au titre des différents dispositifs d’exonération faisant l’objet d’une compensation.

- La base Pleiade (ORME jusqu’en 2008), qui centralise les informations issues des bordereaux de cotisations (BRC) et regroupe donc l’ensemble des mesures d’exonérations, qu’elles soient compensées ou non. Cette base permet ainsi de suivre les exonérations non compensées, non retracées dans la base RACINE. Lorsqu’elles sont exprimées en période d’extraction (c’est-à-dire en date de liquidation, quelle que soit la période d’exigibilité), ces données sont proches des données comptables suivies dans SICOMOR.

La base Pleiade (Orme jusqu’en 2008) permet en outre de suivre les données en période d’emploi, c’est-à-dire la période à laquelle est rattaché le versement des salaires. Il est ainsi possible d’établir des analyses statistiques pertinentes en termes économiques, en mobilisant notamment les informations sur la masse salariale, le salaire moyen par tête, le secteur d’activité et la taille d’entreprise.

L’utilisation de la masse salariale permet en particulier de calculer le taux d’exonération apparent, rapport entre le montant d’exonération et la masse salariale. Ce taux est directement comparable aux taux de cotisations s’appliquant sur l’assiette déplafonnée.

Les heures supplémentaires (Dispositif TEPA)

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », a institué un dispositif d’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires et complémentaires. Concernant les cotisations sociales, ce dispositif prend la forme :

Pour bénéficier des exonérations liées à la loi TEPA, les établissements employeurs ayant recours à des heures supplémentaires doivent en faire la déclaration aux Urssaf dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) qu’ils remplissent mensuellement ou trimestriellement. De plus, chaque année, les établissements remplissent un tableau récapitulatif (TR) permettant de réviser les informations erronées ou incomplètes relatives à l’année écoulée. Ces déclarations rectificatives parviennent aux Urssaf durant le 1er semestre et conduisent le plus souvent à une révision à la hausse (non modélisable) des données de l’année passée. A compter de la publication relative aux heures supplémentaires du 4ème trimestre 2009, les révisions apportées par les entreprises sur leur déclaration rectificative annuelle ne sont plus imputées sur le seul quatrième trimestre mais réparties uniformément sur les 4 trimestres de l’année.

Le nombre d’heures supplémentaires se déduit du montant (forfaitaire) de la réduction de cotisations patronales déclaré par l’établissement. Cette réduction ne s’appliquant pas aux heures complémentaires, le nombre d’heures diffusé dans les publications de l’Urssaf et son réseau porte sur les seules heures supplémentaires. En revanche, le montant des exonérations salariales intègre bien les heures complémentaires.

La loi de finances rectificative (LFR) d’août 2012 a largement abrogé le dispositif TEPA : à compter du 1er septembre 2012, seule la déduction de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés subsiste. En conséquence, depuis cette date, les heures supplémentaires ne font plus l’objet de publication par l’Urssaf.