Le secret statistique

Le secret statistique est défini dans la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Au niveau européen, il fait l’objet du chapitre V du règlement (CE) N° 223/2009 du Parlement européen et du conseil du 11 mars 2009.

Le secret statistique vise à apporter aux personnes qui fournissent à l’administration, ou aux personnes chargées d’une mission de service public, des informations utilisées pour l’établissement de statistiques publiques, l’assurance que ces informations ne seront pas utilisées d’une façon susceptible de leur porter tort.

Il permet ainsi d’assurer :

• aux personnes physiques que la confidentialité sur leur vie personnelle et familiale sera garantie.
• aux entreprises que le secret commercial sera respecté : les informations transmises ne seront pas mises à la disposition de leurs concurrents.

Le secret statistique est une forme particulière du secret professionnel qui s’applique aux producteurs et diffuseurs de statistiques publiques. A ce titre, la violation du secret statistique est punie par les sanctions prévues par l’article 226-13 du Code pénal, à savoir un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

La loi distingue 2 types d’informations :

• les informations relatives aux personnes morales, dites « données sur les entreprises » ;
• les informations relatives aux personnes physiques, dites « données personnelles » (y compris les données relatives aux entreprises individuelles).

La protection des données personnelles est en outre renforcée par la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, dont l’objectif est de protéger, sous l’égide de la CNIL, les individus contre les abus du recours à l’informatique dans le traitement des données personnelles. La protection de la CNIL concerne à la fois les données individuelles nominatives et les données (éventuellement agrégées) considérées comme indirectement nominatives.

Les règles en matière de diffusion de tableaux statistiques

Le secret statistique concerne les données individuelles mais aussi les tableaux de données agrégées.

Concernant les données personnelles, le secret statistique impose que l’identification directe ou indirecte des individus soit impossible.

S’agissant des données sur les entreprises, les tableaux diffusés doivent respecter deux règles élaborées le 7 juillet 1960 par le Comité de coordination des enquêtes statistiques (Cocoes), ancêtre du Cnis (la 1ère règle ayant été assouplie en 1980 par une décision du directeur de l’Insee) :

• aucune case du tableau ne doit concerner moins de trois unités ;
• aucune case du tableau ne doit contenir des données pour lesquelles un établissement ou une seule entreprise représente plus de 85 % du total.

Dérogation

L’assemblée plénière du CNIS du 3 juillet 1986 a adopté un avis qui rend possible la diffusion une fois par an de l’effectif global d’une entreprise et de ses établissements, sauf opposition des entreprises concernées.

Sur la base de cet avis, l’Acoss met en ligne une fois par an des statistiques sur les effectifs salariés à des niveaux très fins.