Selon l’article L.1242-2 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par la loi, à savoir, notamment :
En outre, un CDD dit « d’usage » peut être conclu :
En tant qu’exception au CDI, le CDD est très encadré par le Code du travail. Ainsi, la durée totale d’un CDD, compte tenu du renouvellement éventuel, ne doit en principe pas dépasser une limite maximale, fixée à 18 mois dans la plupart des cas. De plus, lorsqu’un CDD prend fin, il n’est en général pas possible d’avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste de travail avant l’expiration d’un délai de carence égal au tiers (resp. la moitié) de la durée du CDD venu à expiration, si sa durée, renouvellement inclus, était supérieure ou égale (resp. inférieure) à 14 jours. Par ailleurs, la fin du CDD donne lieu en principe au versement d’une indemnité de précarité.
Or, sauf dispositions contraires inscrites dans la convention collective, le CDD d’usage présente des particularités :
L’article D. 1242-1 du Code du travail définit une liste d’activités concernées par les contrats d’usage :
Par ailleurs, le recours au CDD d’usage peut être fixé par convention collective ou accord collectif de travail étendu (cf. 3° de l’article L. 1242-2 du Code du travail).
Les données collectées par les Urssaf (notamment les DPAE) ne permettent pas d’identifier les CDD d’usage. Il est toutefois possible d’approcher le champ des établissements susceptibles de recourir à ce type de contrat à l’aide, notamment, du code APE.
APE ou cat. juridique |
Secteur |
Cadre juridique |
---|---|---|
APE = 90xx |
Activités créatives, spectacles |
article D. 1242-1 du code du travail |
APE = 56xx |
Restauration |
article D. 1242-1 du code du travail |
APE = 7311Z |
Agences de publicité (CC 2098) |
convention collective 2098 |
APE = 55xx |
Hôtellerie |
article D. 1242-1 du code du travail |
APE = 59xx |
Production cinématographique |
article D. 1242-1 du Code du travail |
APE = 8299Z |
Autres activités de soutien aux |
convention collective 2098 |
APE = 85xx |
Enseignement |
article D. 1242-1 du Code du travail |
APE = 93xx |
Activités sportives, récréatives… |
article D. 1242-1 du Code du travail |
APE = 8230Z |
Organisations de foires, salons |
convention collective 2098 et 1486 |
APE = 8810A |
Aide à domicile |
article D. 1242-1 du Code du travail |
APE = 7320Z |
Activités d’enquête et de sondage |
article D. 1242-1 du Code du travail |
cat. juridique = 9222 |
Associations intermédiaires |
article D. 1242-1 du Code du travail |
APE = 60xx |
Audiovisuel |
article D. 1242-1 du Code du travail |
APE = 4942Z |
Déménagement |
article D. 1242-1 du Code du travail |
APE = 5224A |
Manutention portuaire |
convention collective 1763 |
APE = 9200Z |
Jeux d’argent et de hasard |
convention collective 2257 |