Caisse nationale du réseau des Urssaf

Tout savoir sur la centralisation auprès de l'Acoss du reversement de la contribution "VT"

En quoi consiste la centralisation ?
Auparavant chaque Urssaf ou CGSS recouvrait des contributions « versement transport » et les reversait aux diverses autorités organisatrices des transports ou syndicats mixtes des transports.
L’AOT ou le syndicat mixte recevait donc une multitude de versements à des dates et selon des conditions qui pouvaient différer.


La centralisation auprès de l’Acoss du reversement de la contribution « versement transport » permet de simplifier les relations financières en évitant la multiplicité des reversements décentralisés.

L’Acoss procède au reversement global des sommes par virement à chaque AOT ou syndicat mixte.
Enfin, après chaque reversement, l’Acoss adresse par courriel à chaque bénéficiaire un état récapitulatif unique sous forme de tableau modernisé, détaillant les encaissements par Urssaf et CGSS et les modalités de calcul du reversement.

Quand est mise en place cette nouvelle organisation ?
A compter du 1er juillet 2014, l’ensemble des versements réalisés par nos cotisants auprès de leur Urssaf ou CGSS est centralisé auprès de l’Acoss qui procédera ensuite à un reversement global par virement à chaque autorité organisatrice des transports ou syndicat mixte.

Quels sont les avantages de cette nouvelle organisation ?
La centralisation permet notamment de :
- simplifier les relations financières en évitant la multiplicité des reversements décentralisés : un seul versement global est effectué par virement ;
- réduire les délais de reversement : 75% d’acompte versé dès le 20 du mois concerné (sur la base des encaissements réels réalisés à M-2) le solde étant régularisé à M+2 ;
Auparavant, les encaissements étaient reversés le 15 du mois suivant.
- renforcer l’égalité de traitement : par la mise en place d’un schéma de reversement uniforme.

Quand sont reversées les sommes dues ?
Afin d’éviter tout souci de trésorerie, l’Acoss verse le 20 de chaque mois (ou le jour ouvré suivant si le 20 n’est pas un jour ouvré) un acompte de 75 % de la somme. Cet acompte est calculé sur les sommes réellement encaissées à M-2.
La régularisation intervient à M+2 en fonction des montants définitifs, frais de gestion déduits. Le solde est alors versé à l’AOT ou au syndicat mixte.
Ainsi, dès le 21 juillet 2014, l’Acoss effectue le versement d’un acompte au titre de juillet 2014 correspondant à 75% du montant encaissé au mois de mai 2014. Le solde de juillet sera versé le 22 septembre 2014.

Comment sont reversées les sommes recouvrées ?
L’Acoss centralise toutes les contributions versées et procède à un reversement global par virement.
A ce titre, les AOT et syndicats mixtes ont été sollicités fin 2013 afin de recueillir les RIB et adresses de messagerie électroniques.
L’Acoss dispose donc de toutes les données nécessaires pour assurer les virements bancaires et l’envoi par mail du récapitulatif des sommes recouvrées.

Et si mon RIB change ? Et si mon adresse mail change ?
Dans ce cas, il vous suffit d’adresser vos nouvelles coordonnées bancaires et/ou adresse de messagerie à l’adresse suivante : vt.transport@acoss.fr et ce, avant le 13 du mois de reversement.

Disposerai-je d’un tableau récapitulatif des sommes recouvrées ?
Après chaque reversement, l’Acoss adresse par courriel à chaque bénéficiaire un état récapitulatif unique sous forme de tableau modernisé, détaillant les encaissements par Urssaf et CGSS et les modalités de calcul du reversement.
Cet envoi se fait depuis la boîte mail aot.dtce@acoss.fr
C’est pourquoi nous vous conseillons de déclarer cette adresse comme contact dans votre messagerie afin d’éviter que les messages adressés soient considérés comme courriers indésirables.

Comment se passe la transition entre les deux organisations ?
Les sommes encaissées par les Urssaf et les CGSS jusqu’à la mise en place du nouveau dispositif sont reversées dans les conditions habituelles fixées par convention ou à défaut de convention, le 15 du mois suivant leur recouvrement.
Ainsi les contributions du mois de juin 2014 sont versées au plus tard le 15 juillet 2014.

En parallèle, l’Acoss calcule l’acompte de 75 % à verser pour le mois de juillet sur la base des sommes encaissées au mois de mai.

Ainsi, ce changement d’organisation s’opère sans rupture de service.

A titre indicatif voici un calendrier reprenant les modalités de versement :

Juillet 2014

Août 2014

Septembre 2014

Octobre 2014 …..

Versement des Urssaf ou CGSS du montant des contributions encaissées en juin

+

Versement par l’Acoss d’un acompte = 75% du montant encaissé en mai

Versement d’un acompte = 75% du montant encaissé en juin

Régularisation de Juillet : versement du solde selon le montant réel encaissé en juillet

+

Versement d’un acompte    = 75% du montant encaissé en juillet

Régularisation d’Août : versement du solde selon le montant réel encaissé en août

+

Versement d’un acompte = 75% du montant encaissé en août

 

Continuerai-je à recevoir l’état mensuel des débits ?
L’état mensuel des débits par commune et par secteur d’activité continuera à vous être adressé selon les mêmes modalités qu’auparavant par les Urssaf ou CGSS chargées de leur recouvrement.
La centralisation est sans incidence sur les autres éléments traditionnellement mis à disposition tels que le fichier détaillé par entreprise ou les tableaux de bord statistiques trimestriels et annuels.

Les sommes recouvrées diffèrent selon les mois… que se passe t’il en cas de régularisation ?
En pratique, le 20 de chaque mois, l’Acoss vous verse une somme constituée du montant de l’acompte calculé à partir des sommes réellement encaissées sur M-2, donc tenant compte de l’éventuelle régularisation à appliquer.
Si cette régularisation est en faveur de l’Acoss, dans ce cas, l’acompte est diminué en conséquence, jusqu’à apurement de la régularisation ;
Si cette régularisation est en faveur de l’AOT ou du syndicat mixte, le montant de l’acompte mensuel est augmenté en conséquence.

Que se passe t-il en cas de fusion d’AOT ?
La continuité des reversements est assurée.
En cas de création de la nouvelle structure sur un mois M, l’acompte de M est calculé sur  la somme des encaissements réels constatés en M-2 pour l’ensemble des structures ayant fusionné.

Une nouvelle zone de recouvrement du versement transport est créée… comment s’organise le recouvrement et le reversement des sommes ?
En cas de création d’une nouvelle AOT (ou syndicat mixte) l’Acoss ne sera pas en mesure de verser d’acompte, celui-ci étant calculé en principe sur les encaissements réels de M-2.
Donc, comme cela est déjà le cas dans le système précédent, le premier reversement au titre de ces nouveaux territoires interviendra à M+2 pour le mois M.
Le système d’acompte interviendra ensuite à compter de M+2


A titre indicatif voici un calendrier reprenant les modalités de versement :

M

M + 1

M + 2

M + 3

M + 4

M + 5 …

 

Création de la nouvelle zone

 

Versement des sommes encaissées pour le mois M

 

+

 

Versement d’un acompte pour M + 2 correspondant à 75% du montant encaissé pour M

 

Versement des sommes encaissées pour M+1

 

+

 

Versement d’un acompte pour M + 3 correspondant à 75% du montant encaissé pour M + 1

 

Entrée dans le rythme de croisière :

Régularisation du mois M + 2 et versement du solde de

M + 2

 

+

 

Versement d’un acompte pour M + 4

correspondant à 75% du montant encaissé pour M + 2

Versement du solde de M+3

 

+

 

Versement d’un acompte pour M + 5

correspondant à 75% du montant encaissé pour M + 3

 

 

Que se passe t-il en cas d’élargissement de la zone de recouvrement du versement transport ?
En cas d’élargissement de la zone et d’intégration de nouvelles communes jusque là hors champs VT à une AOT ou un syndicat mixte, la continuité des reversements est évidemment assurée pour les communes déjà incluses.

Que se passe t-il en cas de modification du taux de la contribution « versement transport » ?
En cas de changement de taux sur un mois M, l’acompte reste calculé sur la base de M-2. En revanche, le changement de taux est pleinement répercuté à l’occasion de versement de la régularisation en M+2.

Quel est le montant des frais de gestion du recouvrement de la contribution « versement transport » ?
Le changement d’organisation lié à la centralisation n’entraîne aucune augmentation des frais de gestion prélevés par les organismes chargés du recouvrement. Un taux uniforme de 1% des encaissements est  appliqué.
Les frais seront précomptés sur les montants à reverser aux AOT ou syndicats mixtes.
La modification prend effet lors de la centralisation, les arrêtés existants demeurant applicables pour le reversement des contributions  VT encaisseés avant le 1er juillet 2014.

Qui est désormais mon contact ?
L’Urssaf ou la CGSS « pivot » reste votre interlocuteur principal pour toute question afférente à la collecte ou au calcul du montant reversé, ou relative à la gestion (remboursements et exonérations notamment) et assure l’interface avec les autres organismes impliqués.
Le circuit et les délais de transmission des délibérations VT et des pièces jointes associées (visas préfectoraux, listes des communes…) sont inchangés, l’Acoss étant seule destinataire de ces éléments.
En cas de changement de coordonnées bancaires ou d’adresse mail, les informations sont à transmettre à l’Acoss via l’adresse : vt.transport@acoss.fr et ce, avant le 13 du mois de reversement.

En résumé :

Pour toute question relative :

Mon contact est :

A la collecte du versement transport

Mon Urssaf « Pivot » ou CGSS

A la gestion des débits

Mon Urssaf « Pivot » ou CGSS

Aux remboursements de contributions

Mon Urssaf « Pivot » ou CGSS

Au calcul des sommes reversées

Mon Urssaf « Pivot » ou CGSS

Aux exonérations éventuelles

Mon Urssaf « Pivot » ou CGSS

A un changement de coordonnées bancaires

L’Acoss via l’adresse vt.transport@acoss.fr

A un changement d’interlocuteur dans mon organisme (et/ou changement d’adresse mail)

L’Acoss via l’adresse vt.transport@acoss.fr

A des justificatifs que je dois envoyer (délibérations VT…)

L’Acoss via l’adresse vt.transport@acoss.fr

 

Que deviennent les éventuelles conventions en cours entre mon AOT (ou syndicat mixte) et mon Urssaf (ou CGSS) ?
Les conventions existantes restent applicables pour l’ensemble des clauses autres que financières.
Les clauses financières sont abrogées depuis le 1er juillet 2014.
A noter qu’un projet d’actualisation de la convention type Acoss/Gart est engagé.

 

Mis à jour le 18/04/2014

Lexique

Urssaf Caisse nationale

Caisse nationale des Urssaf, elle pilote et anime son réseau pour assurer le recouvrement et la gestion des cotisations et contributions sociales. Elle assure la gestion commune de la trésorerie des différentes branches du régime général et le recouvrement pour le compte de 900 partenaires.

AOM

Autorité organisatrice de la Mobilité - Organisation, coordination des transports publics

Toutes les définitions

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites et pour vous permettre de partager des contenus de notre site via les réseaux sociaux. Pour en savoir plus.

x